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Achat/vente : la levée de l’hypothèque, responsabilité du notaire

Publié le  à 0 h 0
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Une réponse ministérielle vient de rappeler l’obligation du notaire, au titre de son devoir de conseil, de lever l’état hypothécaire avant la signature d’un contrat de vente. Rép. Min. n° 26995 JOAN du 08/04/2014 - Revue de presse, finance & (...)