Agents immobiliers : informer dès le compromis est une obligation
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L’acquéreur d’un lot de copropriété à qui les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales n’ont pas été transmis et qui découvre a posteriori qu’une procédure de travaux sur le bien est en cours peut engager la responsabilité de l’agent immobilier. - Revue de (...)