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Assurance-vie : L’harmonisation des prélèvements sociaux sur les vieux contrats multisupports confirmée

Publié le  à 0 h 0
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La loi de finance de la Sécurité Sociale 2014 met en place l’harmonisation des prélèvements sociaux sur les anciens contrats d’assurance-vie multi-supports (ouverts entre 1990 et 1997), point confirmé par le Conseil constitutionnel. - Actualités de l’épargne / assurance vie, fiscalité assurance (...)