Construction interdite : le délai de prescription peut àªtre long
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Tant que les juges ne considèrent pas qu’une construction illicite est achevée, le délai de prescription de trois ans, durant lequel des poursuites peuvent àªtre engagées et aboutir à la démolition, ne peut pas s’écouler. - Actualités de l’épargne / Immobilier, Vie pratique, (...)