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Copropriété : l’interdiction de certains commerces est valide

Publié le  à 0 h 0
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Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son agrément. - Vos droits / Immobilier, Vie pratique, Droits, droit immobilier, Distribution (...)