Droits d’enregistrement : déchéance du régime des achats-reventes
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Les acquisitions d’immeubles réalisées par les personnes assujetties à la TVA sont imposées aux droits de mutation au taux global réduit de 0,71498 % lorsque l’acquéreur s’engage à revendre l’immeuble dans un délai de cinq ans. BOI-ENR-DMTOI-10-50, 80, instruction Bofip du (...)