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En limite de propriété, les fenàªtres sont réglementées

Publié le  à 0 h 0
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Une fenàªtre ne peut àªtre ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation. - Vos droits / Immobilier, Vie pratique, Droits, droit immobilier