Environnement : les règles de publicité sur les immeubles précisée
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Le régime de la publicité extérieure et des enseignes a été réformé par la loi du 12/07/2010 "portant engagement national pour l’environnement", dite Grenelle II, ’art. 36 à 50), suivie par un décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. Instruction du 25/03/2014 - Revue de (...)