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Il est autorisé de se faire inhumer chez soi

Publié le  à 0 h 0
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Il n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la vente ou à la saisie du terrain. - Vos droits / Immobilier, Vie pratique, Droits, Famille, droit (...)