J’étais l’un des scrutateurs lors de la précédente assemblée générale de notre copropriété. Je viens de recevoir le procès-verbal de cette réunion. Or il n’a jamais été soumis à ma signature. Est-ce normal ?
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Non, l’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 précise que le procès-verbal (PV) d’une assemblée générale de copropriété doit àªtre signé, avant d’àªtre remis à l’ensemble des copropriétaires, par le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateur(s). - Revue de presse, (...)