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La prestation compensatoire est de préférence une somme d’argent

Publié le  à 0 h 0
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Unépoux ne peut réclamer, comme prestation compensatoire, l’attribution d’un bien appartenant à l’autre, que si l’attribution d’une somme en argent n’est pas possible. - Vos droits / Immobilier, Vie pratique, Droits, Famille, droit (...)