Le constructeur d’un pavillon doit le livrer habitable

Le constructeur d'un pavillon doit le livrer habitable
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Le constructeur d’une maison avec fourniture de plan, c’està dire avec une mission de conception, doit prévoir dans son devis tous les travaux nécessaire à l’habitation. - Vos droits / Immobilier, Vie pratique, Droits, droit immobilier

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