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Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques

Publié le  à 0 h 0
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Il n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé. - Vos droits / Immobilier, Vie pratique, Droits, droit immobilier