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PEA-PME : l’Assemblée restreint une mesure controversée

Publié le  à 0 h 0
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L’Assemblée nationale a restreint mardi soir, via le vote d’un amendement du gouvernement au projet de budget rectificatif 2013, une mesure controversée qui visait à restreindre les exonérations fiscales dont bénéficient certains Placements d’épargne en actions (PEA) pour décourager la fraude. - (...)