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Respect de la vie privée : aucun fichier ne peut recenser les crédits à la consommation

Publié le  à 0 h 0
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Si le Conseil constitutionnel a validé la plupart des mesures de la loi consommation le 13 mars dernier, il a rejeté la création du Registre national des crédits aux particuliers (décision n° 2014-690 QPC). - Revue de presse, finance & (...)