Succession de biens immobiliers en Corse : la censure des Sages jugée inacceptable (notaires)
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La nouvelle censure par le Conseil constitutionnel de la dérogation transitoire sur les successions de biens immobiliers en Corse a été qualifiée dimanche d’"inacceptable et injuste" par le président du conseil régional des notaires de l’à®le. - Actualités des taux et de l’immobilier / fiscalité, (...)