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Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle

Publié le  à 0 h 0
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Une assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation. - Vos droits / Immobilier, Vie pratique, Droits, droit immobilier