Urbanisme : les travaux de ravalement dispensés de formalité
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Depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement, jusqu’alors soumis à déclaration préalable, sont dispensés de toute formalité sauf dans les secteurs protégés. Décret n° 2014-253 du 27/02/2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, (...)