Retard de paiement de loyer : une clause prévoyant des pénalités pourra àªtre inscrite dans les contrats de location (Assemblée)
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Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s’il n’a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l’Assemblée. - Actualités des taux et de l’immobilier (...)