
Assurance : les sinistres antérieurs à la vente indemnisés
En cas de catastrophe naturelle, l’assureur du bien vendu intervient pour les sinistres antérieurs à la vente. Cass. civ. 3e du 07/05/2014, n° 13-16.400 - Revue de presse, finance & (...)

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En cas de catastrophe naturelle, l’assureur du bien vendu intervient pour les sinistres antérieurs à la vente. Cass. civ. 3e du 07/05/2014, n° 13-16.400 - Revue de presse, finance & (...)

Un délai de vingt-deux mois entre la libération du bien et sa vente ne lui fait pas perdre sa qualité de résidence principale. Conseil d’à‰tat du 07/05/2014, n° 356328 - Revue de presse, finance & (...)

Les fonds du syndicat peuvent àªtre saisis màªme sur un compte séparé à son nom. Cass. civ. 2e du 15.05.14, n° 13-13878 et 13-13879 - Revue de presse, finance & économie

L’existence d’une « clause de priorité » lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement a été rendue possible par la loi du 25 mars 2009. - Revue de presse, finance & économie

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